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Allocation de logement sociale (ALS): aide financière pour réduire le montant de loyer ou de mensualité d'emprunt immobilier. Conditions d'attribution, démarches d'obtention et calcul de l'ALS, absence de cumul APL et ALF

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Allocation de logement sociale (ALS)

Allocation de logement sociale (ALS)

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.

Calcul de l'ALS (allocation de logement sociale)
L'ALS se calcule notamment à partir des éléments suivants :
- ressources du foyer,
- composition du foyer,
- situation professionnelle des membres du foyer,
- situation géographique du logement,
- date de signature du prêt (en cas d'accession à la propriété).
L'ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.

L'ALS peut être attribuée :

au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,
à l'accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat de son logement,
au résident en foyer d'hébergement.

Les personnes principalement concernées par ce dispositif sont :

les jeunes,
les étudiants,
les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
les personnes âgées ou handicapées.

Conditions d'attribution

> Conditions relatives à la situation de la personne

L'ALS peut être attribuée à toute personne :

Démarches d'obtention de l'ALS
La demande d'ALS doit être effectuée rapidement dès l'entrée dans les lieux.
Les personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de l'ALS peuvent effectuer leur demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05.
Ce document doit être remis à la caisse d'allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant son régime de protection sociale.

quelle que soit sa situation familiale,
quelle que soit sa nationalité, sous réserve de justifier d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes étrangères, ou qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France s'agissant des ressortissants de l'Espace économique européen (EEE),
quelle que soit sa situation professionnelle.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALS à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l'ALS est versée soit au bailleur lorsqu'il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

Attention : l'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'ALS si le logement lui est loué par un de ses ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un Pacs.

> Conditions relatives aux ressources de la personne

Absence de cumul
L'ALS est accordée aux personnes ne bénéficiant ni de l'allocation de logement familiale (ALF) ni de l'aide personnalisée au logement (APL).

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'ALS sont celles perçues par :

la personne qui demande l'ALS, son conjoint, concubin, partenaire pacsé
et toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer c'est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l'allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l'avant-dernière année précédant la demande d'ALS (2011 pour 2013). Il s'agit des revenus nets catégoriels figurant sur l'avis d'imposition.

Pratique
- Si vous ne payez plus votre loyer ou les échéances de vos prêts depuis 2 mois ou plus, le versement de votre aide au logement risque d’être suspendu. Votre Caf peut vous aider.
- Si vous êtes face à un endettement trop important, renseignez-vous sans tarder auprès du centre communal d’action sociale ou de votre mairie.
- Lorsque toutes les conditions sont remplies, l’aide au logement est versée dès le mois suivant. Aussi, dès l’entrée dans les lieux, ne tardez surtout pas à faire votre demande.
- Dans le cas d’une location, la quittance de loyer et le bail doivent toujours être libellés au nom de la personne qui fait la demande d’aide au logement.
- L’APL est directement versée au propriétaire ou au prêteur qui la déduira du montant de votre loyer ou de vos mensualités. L’ALF et l’ALS vous sont versées directement mais peuvent être versées au propriétaire ou au prêteur s’il le demande.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

> Conditions relatives au logement

Pour pouvoir bénéficier de l'ALS, il faut que le logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d'occupation.

Sa superficie doit être au moins égale à :

9 m2 pour une personne seule ;
16 m2 pour deux personnes (+ 9 m2 par personne supplémentaire) ;
et dans le cas de l’Alf, 70 m2 pour huit personnes ou plus.

Si ces conditions ne sont pas remplies, la Caf peut accorder l’allocation de logement, par dérogation.

En outre, l'ALS n'est attribuée qu'au titre de la résidence principale.

Versement

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature du logement :

lorsque le locataire habite un logement HLM, l'allocation est versée chaque mois au propriétaire,
dans les autres logements, l'allocation est versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d'un versement en tiers payant.

Ouverture et extinction des droits

L'allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d'être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d'ouverture du droit ont cessé d'être remplie.

Allocation de logement à caractère familial (ALF)
L’ALF concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’Apl et qui :
- ont des enfants (nés ou à naître) ou certaines autres personnes à charge ;
- ou forment un ménage marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

En cas de changement de situation

Lorsqu'un changement de situation intervient dans la situation du bénéficiaire (par exemple, changement de situation professionnelle ou situation familiale) le montant de l'ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si la personne à droit à l'ALS, et lui notifie le nouveau montant de l'aide en fonction de l'évolution de sa situation.

Source : Vosdroits.service-public.fr