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Projet personnel

Prêt entre particuliers : prêt d’argent de particulier à particulier

Le prêt entre particuliers, également crédit communautaire (en anglais peer-to-peer lending, P2P lending ou parfois aussi social lending) est une activité financière qui consiste en des prêts d'argent entre particuliers, sous la forme de remise de fonds avec engagement de remboursement.

La simplicité de ce système permet à toute personne de rechercher un crédit sans passer par les banques ou par les organismes de crédit.

Intermédiaire en financement participatif
L'intermédiaire en financement participatif (ou IFP) est l'une des catégories de professionnels de la vente des produits bancaires, notamment, des crédits.
Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation (la mise en relation, au moyen d'un site internet, de porteurs de projet et les personnes finançant ce projet, sous certaines conditions) pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt.
Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif (article L. 548-2 du code monétaire et financier). Principes

Ce circuit de création et de distribution de crédits repose sur le prêt direct de particulier à particulier. L'objectif consiste à réduire le coût de distribution, élevé dans la banque, et à disposer d'une analyse différente du risque. L'emprunteur particulier sollicite ainsi un prêt qui sera financé par de multiples prêteurs (plusieurs micro-prêts) ; chaque prêteur pourra confier des capitaux à plusieurs emprunteurs, pour diviser son risque de contrepartie en répartissant les risques de défaut. Potentiellement un prêteur prête donc à plusieurs centaines d'individus différents.

Il existe principalement deux façons de réaliser ces prêts :

• de un à un (ou de gré à gré) : une personne prête de l'argent à une autre personne. En France, si cette opération est réalisée à titre habituel par le prêteur, elle nécessite une immatriculation en tant qu'intermédiaire en financement participatif ; sinon, elle est interdite à titre habituel, car elle relève de l'activité bancaire ; or, une personne physique ne peut détenir de licence bancaire (agrément). La notion de "titre habituel" selon les termes du code monétaire et financier, caractérise la répétition ou le caractère professionnel des opérations. Une transaction de gré à gré peut se faire avec une reconnaissance de dette et c'est plus prudent ainsi.
• de plusieurs à un : il s'agit alors pour plusieurs personnes d'en financer une seule. C'est une extension de la première forme de prêt. L'organisation peut se matérialiser par un site internet, de type "place de marché", permettant à ces personnes de se rencontrer si elles ne se connaissent pas. En ce cas, un tel site exerce une fonction d'intermédiaire, généralement, d'intermédiaire en financement participatif, par exemple, pour la France.

• L'emprunteur précise le montant qu'il veut emprunter, renseigne ses informations de solvabilité (dettes, revenus, emploi actuel, informations sur l'emploi du crédit et informations personnelles éventuellement),
• L'intermédiaire, le cas échéant, réalise et diffuse une analyse de solvabilité et de risque,
• Les prêteurs prêtent -ou non- à l'emprunteur selon leurs critères,
• Quand suffisamment de prêteurs ont proposé de financer l'emprunteur, celui-ci se voit accorder son prêt et l'argent lui est transféré. Il rembourse ensuite l'emprunt selon les principes généraux d'amortissement.

Fonctionnement pour le prêteur :Le prêt d'argent entre particuliers est-il à déclarer aux Impôts ?
Oui. La déclaration est obligatoire dans les cas suivants :
- Montant du prêt supérieur à 760 €
- Montant cumulé des prêts supérieur à 760 € sur une année
L'emprunteur (le débiteur) doit remplir une déclaration auprès de son service des impôts.
Toutefois, c'est au créancier de le faire s'il accorde à des débiteurs différents, des prêts d'un montant unitaire inférieur ou égal à 760 €, mais dont le total, sur une année, dépasse 760 €.

• Le prêteur indique le montant qu'il veut prêter et renseigne ses critères d'investissement (risque associé à un emprunteur, communauté d'emprunteurs, dimension sociale ou solidaire, par exemples),
• Ces prêts répondent aux demandes des emprunteurs. Chaque prêt qui sera proposé par un prêteur sera appelé quand l'emprunteur concerné aura recueilli l'intégralité de son prêt,
• Une fois les fonds transférés, le prêteur reçoit les remboursements, mensuellement.

Avantages

Le but de ce système est de réduire fortement les taux d’intérêts pratiqués, en limitant les coûts d’intermédiation bancaire et de refinancement.

Le deuxième objectif est d'assurer des gains pour les prêteurs largement supérieurs à ceux proposés par des placements bancaires classiques.

Le prêt d'argent entre particuliers
Faut-il  enregistrer un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette au service des impôts ?
Lorsque le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette sont passés devant notaire, ce dernier les présentera obligatoirement à la formalité de l'enregistrement.
En revanche, la présentation à la formalité de l'enregistrement des actes de contrat de prêt ou de reconnaissance de dettes réalisés sous seing privé n'est pas obligatoire.
Un usager peut néanmoins, de façon volontaire, soumettre à l'enregistrement l'acte sous seing privé constatant la reconnaissance de dette ou le prêt afin de lui conférer une date certaine. Il doit alors acquitter un droit fixe de 125€. Cet enregistrement constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d’actes...).
La formalité de l’enregistrement permet de révéler l'existence de l'acte et de lui conférer une date certaine à l'égard des tiers, mais elle ne peut en elle-même servir de preuve. Par ailleurs, ce système présente un risque assez faible dû à la séparation des crédits en “pool” de prêteurs. De ce fait, la perte due au non remboursement d’un prêt est répartie sur l’ensemble des créanciers, ce qui permet de réduire fortement la perte finale.

Le troisième objectif est de mettre l'humain au cœur de la logique du crédit. Les banques proposent des taux efficients en termes de rentabilité. Ce système a pour objectif d'ouvrir la manne du crédit pour des populations qui ne peuvent pas y accéder aujourd'hui.

Le dernier objectif de ce système est d'apporter du financement aux entrepreneurs.

Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er octobre 2014

En label a aussi été créé pour identifier les plates-formes qui respectent les nouvelles règles introduites par l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 et son décret d’application n° 2014-1053 du 16 septembre 2014.

Selon la nature du financement proposé, les plates-formes de financement participatif doivent ou non justifier d’un statut réglementé pour l’exercice de leur activité :

• Une plate-forme de financement participatif par souscription de titres financiers émis par une société non cotée doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant que conseiller en investissement participatif (CIP). Elle peut également opter pour le statut de prestataire en services d’investissement (PSI) fournissant le service de conseil et être, dans ce cas, agréée par l’ACPR. Ces plates-formes sont régulées par l’AMF seule pour les CIP et conjointement par l’AMF et l’ACPR pour les PSI.
• Si le site internet propose de financer le projet sous la forme d’un prêt avec ou sans intérêt, la plate-forme doit être immatriculée auprès du registre de l’ORIAS en tant qu’intermédiaire en financement participatif (IFP).
• L’ACPR peut contrôler à tout moment un intermédiaire en financement participatif.
• Si le site internet ne propose que des financements sous forme de dons, la plate-forme n’a pas l’obligation de s’immatriculer auprès de l’ORIAS. Toutefois, elle peut choisir de s’immatriculer en tant qu’intermédiaire en financement participatif. Dans ce cas, elle doit respecter toutes les règles qui s’imposent aux intermédiaires en financement participatif.

Reconnaissance de dettes ou prêt : les formalités à accomplir

Avant le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt :

• vous devez déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros, même s’il n’est pas formalisé par un écrit,  sur un imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt », disponible en téléchargement sur ce site ou sur demande dans un centre des finances publiques.
  Si un même créancier ou un même débiteur a consenti ou obtenu, au cours d'une année civile déterminée, plusieurs prêts d'un montant unitaire égal ou inférieur à 760 euros, mais dont le total en principal excède cette limite, tous ces prêts doivent être déclarés par ledit créancier ou débiteur : il n’est  donc pas possible de contourner cette obligation en fractionnant un prêt en plusieurs prêts inférieurs à cette limite.
• si le prêt a été conclu avec intérêts, vous devez en déclarer le montant sur l’imprimé n°2561, disponible sur ce site ou sur demande dans un centre des finances publiques.

Si vous êtes prêteur et  redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt consenti constitue une créance qui doit être comprise dans votre patrimoine imposable.
Inversement, si vous êtes emprunteur et imposable à l'ISF, vous pouvez déduire le prêt de votre patrimoine imposable.

Si vous souhaitez constater ce prêt par écrit, vous pouvez vous adresser à un notaire ou rédiger vous-même l'acte sous seing privé.

Si vous choisissez d’établir un acte sous seing privé, vous devez en rédiger plusieurs exemplaires :

• pour une reconnaissance de dette, il faut prévoir au moins un original pour le prêteur et une photocopie pour l'emprunteur.
  Pour être valable, une reconnaissance de dette doit être écrite, datée et signée de la main de l'emprunteur et la somme doit être mentionnée en chiffres et en lettres.
• pour un contrat de prêt, il faut autant d'originaux que de parties.
  La personne qui vous emprunte de l'argent est tenue de signer le contrat de prêt (ou la simple reconnaissance de dette) et d'ajouter de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres.