Auto-écoles : connaître leurs obligations et régler les litiges
Avant de vous inscrire dans une auto-école pour passer le permis de conduire, que devez-vous savoir sur les obligations d’une auto-école ? Que pouvez-vous faire en cas de litige ? Pour tout comprendre, consultez les fiches de Service-public.fr concernant :
Les auto-écoles doivent respecter certaines obligations :
- agrément obligatoire (précision du numéro d’agrément sur toute documentation ou publicité),
- obligation d’information (affichage de manière visible des tarifs à l’extérieur et à l’intérieur de l’établissement avec notamment la durée des leçons et les prix pratiqués),
- rédaction d’un contrat (avec en particulier certaines mentions comme le nom et l’adresse de l’établissement, l’objet du contrat, le déroulement de la formation, les conditions de résiliation...),
- présentation d’une facture,
- remise du dossier d’inscription et du livret d’apprentissage.