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Prêt immobilier conventionné
Prêt "Action Logement" (ex-1 % Logement)
Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques.
Le prêt doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale du salarié. La durée de prêt est au maximum de 20 ans.
Le prêt ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’opération.
Son montant, de 7 000 €à 25 000 €, dépend de la zone où est située l'opération.
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
L'intéressé doit se renseigner auprès de son employeur.
Conditions liées au logement
Le prêt conventionné sert à financer notamment :
Conditions de ressources
Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.
Durée de remboursement
Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.
Taux d'intérêt
Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.
Toutefois, des taux maximum sont fixés.
Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire , il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
- soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
- soit rembourser l'emprunt par anticipation,
- soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur,
- soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Durée du prêt | Taux fixe | Taux variable |
Inférieure ou égale à 12 ans | 4,45 % | 4,45 % |
Entre 12 et 15 ans | 4,65 % | 4,45 % |
Entre 15 et 20 ans | 4,80 % | 4,45 % |
Supérieure à 20 ans | 4,90 % | 4,45 % |
Prêts et aides complémentaires
Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :
Source : Vosdroits.service-public.fr