Crédit à la consommation : carte privative

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Crédit à la consommation : carte privative

 

La carte privative est une carte de crédit distribuée par une enseigne de la distribution et dont l'utilisation est limitée aux points de vente de la chaîne ou du réseau.

La carte permet généralement de régler des achats soit au comptant, soit à crédit. Elle est également utilisée comme carte de fidélité par les enseignes.

 

Carte privative, un crédit à la consommation

Crédit classique (prêt personnel)
Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit. L'emprunteur est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend, il n'a pas à l'affecté à un achat déterminé. Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.

 

La carte privative est une carte de crédit.

Lorsqu'il y a une ouverture de crédit, la mention "carte de crédit" doit être indiquée en caractères lisibles au dos de la carte.

La carte de crédit reste la propriété de l'établissement émetteur. Vous êtes tenu de la restituer s'il l'exige.

En cas de perte ou de vol de la carte, vous devez faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.

 

> Informations préalables à la signature du contrat

 

Comme dans tout crédit à la consommation, vous devez être informé au préalable. À l'issue de cette information, une offre de contrat vous est remise.

 

Crédit renouvelable 
Le crédit renouvelable, appelé également "crédit permanent", "crédit revolving" ou "crédit reconstituable", consiste à mettre à la disposition d'un emprunteur un crédit qu'il pourra utiliser selon son gré et reconstituer. Cette réserve diminue quand l'emprunteur l'utilise et elle se reconstitue progressivement quand il rembourse son crédit.
Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Ce crédit peut être couplé avec une carte de crédit.
Les intérêts que vous remboursez ne portent que sur la somme que vous avez empruntée effectivement.
Chaque échéance doit comprendre un remboursement minimal du capital emprunté.
À noter : si le montant du crédit est supérieur à 1000 €, le prêteur doit accompagner sa proposition d'une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.
L'offre précise, entre autres :

  • la nature du crédit (classique ou renouvelable) lié à l'utilisation de la carte,
  • le taux d'intérêt utilisé (variable ou fixe)
  • et le montant maximal du crédit accordé.

> Délai de rétractation

 

Vous disposez d'un délai après la signature de l'offre pour vous rétracter.

Pour cela, il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation (joint à l'offre de contrat), daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.

 

Carte privative, un moyen de paiement

 

La carte privative permet de régler vos achats réalisés dans les magasins de la chaîne ou du réseau.

Elle vous permet de choisir la façon dont vous réglez vos achats, entre :

- le règlement au comptant,

- ou le règlement avec un crédit "classique",

- ou le règlement avec un crédit renouvelable ou "revolving".

 

> Règlement comptant

 

Lors de son utilisation, vous avez la possibilité de régler vos achats au comptant, avec un paiement immédiat ou différé selon le type de débit proposé par le contrat.

Le fonctionnement de la carte est alors le même que celui d'une carte bancaire classique.

À savoir : le paiement comptant doit être le mode de paiement par défaut des cartes privatives.

 

> Règlement avec un crédit "classique"

 

Renouvellement ou résiliation
En principe, le contrat est conclu pour 1 an.
Si vous ne souhaitez pas le renouveler, vous pouvez demander la résiliation de votre contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la date d'échéance annuelle.
Les sommes dues devront être remboursées.
L'établissement peut aussi résilier le contrat selon les termes prévus dans le contrat.

Vous pouvez utiliser votre carte comme vous le faîtes pour un crédit "classique". Vous disposez ainsi d'une somme d'argent d'un montant défini, avec laquelle vous pouvez régler ses achats.

Cette somme doit être remboursée avec intérêts.

Il s'agit d'une forme classique de crédit dont les intérêts et les échéances sont fixés dans le contrat initial. Vous pouvez donc comparer les conditions à celle d'un prêt personnel.

La somme mise à votre disposition peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Le montant autorisé ne doit pas être dépassé.

 

> Règlement avec un crédit renouvelable

 

Vous optez dans ce cas pour l'utilisation d'un crédit renouvelable ou "revolving". Vous utilisez alors une partie ou la totalité d'une réserve d'argent mise à votre disposition. Vous devrez rembourser progressivement ce crédit (intérêt et capital), pour reconstituer au fur et à mesure votre réserve.

Les dispositions du crédit renouvelable s'appliquent à ce type de carte de crédit.

À noter : la carte fait généralement office, dans les magasins de l'enseigne, de carte de fidélité et peut vous permettre de bénéficier d'avantages propres aux cartes de fidélité traditionnelles.

 

Source : vosdroits.service-public.fr