Contrat de crédit à la consommation: offre de crédit, délai de rétractation, mise à disposition des fonds, difficultés de remboursement

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Contrat de crédit à la consommation

 

Le contrat de crédit est conclu entre un emprunteur et un prêteur.

L'emprunteur, ses éventuelles cautions et le prêteur doivent disposer chacun d'un exemplaire du contrat. La conclusion de l’offre de crédit ne peut pas intervenir avant l’information préalable de l’emprunteur.

Le contrat doit contenir des informations précises et ne devient effectif qu’une fois le délai de rétractation expiré.Caution bancaire pour un prêt
Type de cautionnement
- Caution simple : le créancier engage d'abord des poursuites contre l'emprunteur avant de s'adresser à la personne qui se porte caution.
- Caution solidaire : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le 1er incident de paiement.
Ce type de caution est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

 

Information préalable de l'emprunteur

 

Le contrat de crédit à la consommation ne peut être proposé à un consommateur que s’il est précédé d’un entretien au cours duquel le prêteur doit informer l'emprunteur et vérifier sa solvabilité.

À cette occasion, le prêteur remet à l’emprunteur une fiche précontractuelle standardisée.

 

Offre de crédit

 

L’offre de crédit peut être remise à l'emprunteur à l’issue de l’entretien préalable ou lui être adressée par courrier.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 15 jours pour signer cette offre.

Fonctionnement du cautionnement
Obligation d'information du prêteur
Le prêteur professionnel doit informer la caution avant le 31 mars de chaque année du montant du capital, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.
À défaut de cette information et en cas de défaillance de l'emprunteur, la caution ne paiera que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus (c'est-à-dire dus).
Défaillance de l'emprunteur
Si l'emprunteur ne remplit son obligation de remboursement, le prêteur doit informer la personne la caution dès le 1er incident.
À défaut, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information et la caution n'a pas à régler de pénalités ou d'intérêts de retard entre la date de ce 1er incident et celle à laquelle elle en a été informée.

À partir de l’instant où elle est signée, cette offre se transforme en contrat de crédit et commence à produire ses effets.

 

Informations mentionnées au contrat

 

Le contrat doit indiquer, de façon claire et lisible, des informations précises, notamment :

  • l’identité et l’adresse du prêteur et de l’emprunteur,
  • le type de crédit (crédit affecté, prêt personnel, crédit renouvelable, …),
  • le montant du crédit,
  • les conditions de mise à disposition des fonds,
  • la durée du contrat,
  • le montant, le nombre et la périodicité des échéances,
  • le taux annuel effectif global (TAEG) et le montant total du par l'emprunteur, sauf s'il s'agit d'un crédit renouvelable,
  • l'identité et l'adresse des éventuelles cautions,
  • l'existence du droit de rétractation,
  • les conditions et modalités pour rembourser le crédit par anticipation et celles pour le résilier,
  • l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et celle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

Délai de rétractation

 

Le contrat doit préciser que le délai de rétractation est de 14 jours à partir de la date de signature du contrat.

La procédure à suivre doit être indiquée dans le contrat. Le bordereau détachable doit y être joint, au dos duquel il ne doit y avoir que le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.

Qui peut être caution ?
Une personne peut se porter caution, même sans lien de parenté avec l'emprunteur.
Cependant, les personnes qui n'ayant pas la capacité juridique ne peuvent, pas se porter caution (mineur ou majeur protégé par exemple).
Une personne morale (société spécialisée, mutuelle de santé...) peut se porter caution.
Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants lui permettant de signer cet engagement de garantie.
S'il a accepté une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas demander à la caution de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.
Dans le cas d'un crédit affecté, ce délai peut être réduit dans certaines conditions, en particulier si la livraison du bien est immédiate.

 

Mise à disposition des fonds

 

Les fonds ne peuvent être mis à la disposition de l'emprunteur avant un délai de 7 jours à compter de l'acceptation du contrat.

Pendant cette période, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur, ni par l'emprunteur au prêteur.

 

À savoir : si l'emprunteur utilise son droit de rétractation alors qu'il dispose des fonds, il doit les rembourser au prêteur et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit lui a été versé. En revanche, il n'a pas à lui verser d'indemnités.

 

Assurance

 

Le prêteur peut exiger que le contrat soit assorti d'une assurance de l'emprunteur.

Il peut proposer cette assurance, mais il ne peut pas l'imposer à l'emprunteur qui peut choisir lui-même l'organisme qui assurera son prêt.

 

Information régulière de l'emprunteur

 

Le prêteur doit informer au moins une fois par an l'emprunteur du montant du capital restant à rembourser.

Dans le cas du crédit renouvelable, l'information doit être mensuelle et plus complète.

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire , il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
- soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
- soit rembourser l'emprunt par anticipation,
- soit présenter comme garant une nouvelle personne (le prêteur doit cependant accepter cette nouvelle caution),
- soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).

 

Fin du contrat

 

Le terme du contrat doit être prévu dans le contrat, même s'il est possible de le renouveler.

Le contrat doit préciser également les modalités et les conditions pour que l'emprunteur rembourse le crédit par anticipation, y compris le mode de calcul de l'indemnité de remboursement anticipé.

Il doit enfin préciser les modalités et les conditions permettant à l'emprunteur de résilier le contrat.

 

Difficultés de remboursement

 

Dès le 1er incident de paiement par l'emprunteur, le prêteur doit l'informer des risques qu'il encourt.

En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Il peut également lui réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice qu'il a subi.

Par ailleurs, le prêteur peut accorder à l'emprunteur un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur peut enfin accorder, sous conditions, un report d’une partie ou de la totalité d’une ou plusieurs échéances.

 

Source : Vosdroits.service-public.fr