Crédit à la consommation, crédit affecté: crédit auto, moto, prêt travaux, ...

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Comparateur de crédit à la consommation : votre crédit au meilleur taux

Vous souhaitez obtenir un crédit à la consommation au taux le plus bas du marché pour financer votre projet : acheter un voiture neuf ou occasion, réaliser des travaux dans votre maison ou alimenter votre trésorerie. Notre comparateur de crédit à la consommation en ligne est un outil simple, transparent et efficace qui vous permet de comparer en détail (le TAEG, le coût total du crédit et les mensualités à rembourser) plusieurs offres des organismes de financement et de trouver la meilleure offre adaptée à votre profil (sous réserve de la validité de vos infos saisies). Devis gratuit et sans engagement.

Crédit à la consommation : crédit affecté

 

Le crédit affecté est accordé par un établissement de crédit ou une banque. Il est lié à l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée. Il est souvent contracté sur le lieu de vente lors de l'achat.

Ainsi, au moment de la signature du bon de commande, vous devrez préciser que votre achat est conditionné à l'obtention d'un crédit.

Taux effectif global (TEG)
Le taux effectif global (TEG), ou taux annuel effectif global (TAEG), est le taux d'intérêt fixé par les banques et les établissements de crédit. Ce taux s'applique aux crédits accordés aux emprunteurs.
Ce taux d'intérêt est fixé à la convenance de l'établissement, dans la limite du taux de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France.
Ce taux doit toujours être indiqué sur les publicités et les offres préalables de crédit.
Il se compose :
- du taux nominatif (ou taux de base),
- et des frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple),
- et éventuellement des primes d'assurance, lorsque l'assurance est obligatoire et souscrite auprès de l'établissement bancaire.
En conséquence, si le contrat de vente ne se réalise pas, l'annulation du contrat de crédit sera automatique.

De plus, le contrat ne peut pas comporter une clause spécifiant que vous vous engagez à payer comptant en cas de refus de prêt.

 

Mise en place du crédit

 

Le crédit affecté respecte les règles générales des crédits à la consommation.

Ainsi, le prêteur doit débuter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vérifier votre solvabilité.

Il vous remet ensuite l'offre de crédit et vous disposez, après signature, d'un délai pour vous rétracter.

Lors de la rédaction de l'offre de crédit affecté, le bien (ou la prestation) à financer doit être précisé ainsi que son prix au comptant.

Vous devez recevoir un document indiquant clairement les échéances du crédit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

 

Montant et durée du crédit

 

Le montant total du crédit doit être : supérieur à 200 € et inférieur à 75 000 €.

Le crédit doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

 

Remboursement du crédit affecté

 

Crédit à la consommation : comment fonctionne le droit de rétractation ?
Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois le délai de rétractation écoulé. En matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour utiliser son droit de rétractation.
Aucun paiement n'est exigible avant la signature de l'offre préalable et avant l'expiration du délai de rétractation qui suit la conclusion du contrat.

Vous ne commencez à rembourser qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

 

À noter : le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien, et devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.

 

Si vous souhaitez une livraison immédiate

 

Si vous sollicitez la livraison immédiate du bien ou la fourniture immédiate de la prestation de services, vous devez indiquer, de votre main, sur le contrat de vente, une demande spécifique de livraison immédiate.

Vous disposez toujours d'un délai de rétractation, mais celui-ci se termine avec la livraison et ne peut être :

- inférieur à 3 jours,

- ni supérieur à 14 jours.

 

Comment distinguer arrhes et acompte?
Pour connaître la nature de la somme, il faut regarder ce qui est indiqué sur le contrat.
Il s'agit d'un acompte seulement si cela est clairement indiqué à côté du montant de la somme versée.
Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sur le prix sont des arrhes.

En cas de versement d'arrhes
Le consommateur et le professionnel peuvent se désister de la commande ou de la réservation.
Dans ce cas, le montant des arrhes est perdu.

En cas de versement d'acompte
L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat. Il implique un engagement ferme du client et du commerçant.
Après le versement, le contrat ne peut plus être annulé
Crédit à la consommation : lettre type 

 

> Demander au vendeur le remboursement de l'acompte versé en cas de renonciation au crédit affecté dans les 7 jours (lettre type)

 

Permet d'obtenir du vendeur d'un bien ou d'une prestation de service le remboursement de l'acompte versé dès la signature du contrat mais avant l'expiration du délai de rétractation  

>>> Accéder au modèle de lettre  (Institut national de la consommation - INC).

 

> Rétractation d'un crédit à la consommation (lettre type)

 

Modèle de lettre

 

à ......................... [ [identité et adresse du prêteur] ] .

Je soussigné (*), ..............., déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) ......... euros que j'avais acceptée le (*) .............. pour l'acquisition de (*) (2) .......................... [(précisez le bien acheté ou le service fourni)] chez (*) (2) ....................... [(vendeur ou prestataire de services, nom et ville)].

 

Date et signature de l'emprunteur (et du coemprunteur le cas échéant).

 

Annotation :

(*) Mention de la main de l'emprunteur.

(1) Mention facultative.

(2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

 

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

Source : Vosdroits.service-public.fr

 

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