Aides financières publiques : aide à la création ou la reprise d'entreprise, soutiens à l'activité, subventions sectorielles

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Financement des entreprises : aides financières publiques

 

Aides financières publiques 

 

Aide à la création ou la reprise d'entreprise : allègements fiscaux 
De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.
- Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE)
- Mécénat et dons aux associations
- Crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo
- Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
- Crédit d'impôt famille
- Crédit d'impôt apprentissage
De nombreuses aides financières sont proposées par les pouvoirs publics aux entreprises, aussi bien pour les créateurs ou repreneurs d'entreprise, que pour différents projets d'entreprises existantes aux différents niveaux de leur développement (subventions pour travaux de recherche ou innovation par exemple). 

  • Aide à la création ou la reprise d'entreprise 
  • Soutiens à l'activité
  • Subventions sectorielles 


Aide à la création ou la reprise d'entreprise

 

Les entrepreneurs qui se lancent dans un projet de création ou de reprise peuvent obtenir des pouvoirs publics des aides directes ou en crédit d'impôt :

  • aides à la création d'entreprise;
  • aides à la cession et à la reprise d'entreprise;
  • aide à l'installation des jeunes agriculteurs;
  • allègements fiscaux (crédits d'impôt).

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

 

Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise
Des soutiens publics existent pour les entreprises en difficulté. Une entreprise qui a du mal à faire face à ses échéances financières, ou dont les perspectives de développement sont incertaines, peut recevoir une aide de l'État et des collectivités territoriales sous différentes formes. Elle peut aussi obtenir des délais de paiement, des remises de dettes ou des prêts.

Intervention de l'État et des collectivités territoriales
Il existe différentes aides de l'État qui sont accordées sous condition d'engagements précis des bénéficiaires :
- mesures d'allègement : délais de paiement,
- exonérations d'impôts ou de taxes ou de réduction de droits,
- prise de participation dans le capital d'entreprises.
Les collectivités territoriales peuvent accorder des aides sous forme d'exonération d'impôts ou taxes, d'aides directes ou de garanties (cautionnement).

Comités d'aide aux entreprises
Commission des chefs des services financiers (CCSF)
En cas de difficultés temporaires de trésorerie, il est possible d'obtenir des délais de paiement pour certaines dettes fiscales et sociales, en saisissant la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale (CCSF).
Si les délais de paiement accordés sont respectés et si les charges courantes continuent à être réglées, la commission peut alors proposer une remise des majorations et pénalités de retard.
Si la dette fiscale est manifestement disproportionnée par rapport aux réelles possibilités de remboursement, et en fonction de la situation de l'entreprise, l'aménagement peut aller jusqu'aux remises ou modérations gracieuses. On appelle "modération" l'abandon d'une partie des impositions dues et "remise" l'abandon de la totalité.

Le demandeur d'emploi qui décide de créer ou de reprendre une entreprise peut bénéficier, sous certaines conditions, de la part de Pôle emploi, de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

 

> Bénéficiaires

 

Le demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) peut prétendre à l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).

 

> Conditions d'attribution

 

Pour bénéficier de l'Arce, le demandeur d'emploi doit avoir obtenu l'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre).

L'Arce ne peut être attribuée qu'une seule fois par ouverture de droits.

 

Elle n'est pas cumulable avec :

  • l'aide différentielle de reclassement,
  • le maintien de l'ARE prévu en cas de reprise d'activité occasionnelle ou réduite.

> Démarche

 

Le demandeur d'emploi doit formuler une demande d'aide auprès de l'agence Pôle emploi dont il dépend.

 

> Montant de l'aide

 

Le montant de l'aide est égal à 50 % des allocations chômage restant dues :

  • au jour de la création ou de la reprise de l'entreprise,
  • ou à la date d'obtention de l'Accre si cette date est postérieure à la date de création ou de reprise de l'entreprise.

> Versement

 

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce, sous réserve qu'il cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi,
  • le solde est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité au titre de laquelle l'aide a été accordée.

> Situation du demandeur en cas d'arrêt de l'activité

 

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, le demandeur d'emploi retrouve les droits à allocations chômage qui lui restaient à la veille de la création ou de la reprise de son entreprise.

Ces droits sont toutefois diminués du montant de l'Arce qui lui a été versée.

 

Soutiens à l'activité

 

Lors de moments importants dans la vie d'une entreprise, certains financements publics peuvent être octroyés, par exemple :

  • lors d'une embauche (en contrat d'apprentissage, d'un demandeur d'emploi, d'un travailleur handicapé, etc.);
  • en cas de difficulté d'une entreprise;
  • en soutien à l'exportation.

Aides publiques à l'exportation
De nombreuses aides publiques destinées aux PME et TPE françaises ont pour objectif de soutenir un projet à vocation export clairement identifié : par exemple, conclure un contrat avec un nouveau client, agent ou distributeur, ou envoyer une mission pour prospecter de nouveaux marchés.
Enfin, Coface gère, pour le compte de l'État, une gamme de garanties destinées à soutenir les exportations des entreprises françaises, en assurant des risques non assurables par le marché privé.
- Prêt de développement export (PDE)
- Garanties à l'exportation de Coface

Subventions sectorielles

 

Afin de soutenir les secteurs fragiles ou en difficulté économique, des aides directes peuvent être versées aux entreprises, comme par exemple :

  • aides pour l'environnement;
  • aides à la production agricole;
  • aides à la recherche (crédit impôt recherche - CIR);
  • aides au secteur de l'édition;
  • aides à la presse;
  • aides à la librairie;
  • aides aux chauffeurs de taxi;
  • aides en faveur des entreprises culturelles;
  • aides en faveur des artistes. 

Source : Vosdroits.service-public.fr