Prêt bancaire professionnel : crédit de trésorerie, crédits de mobilisation de créances (escompte, cession dailly, affacturage), crédit-bail (leasing)

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Simulateur / Comparateur de prêt professionnel

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Financement des entreprises, crédit professionnel : prêt bancaire

 

Il existe de nombreux crédits spécifiques aux entreprises : le prêt bancaire à moyen ou long terme, à court terme (découvert, escompte, affacturage, cession Dailly, etc.), crédit bail. Chaque banque a ses propres offres (taux d'intérêt, durée de remboursement, etc.) et ses critères d'octroi des prêts qui varient selon le risque encouru, l'état du marché, les garanties de l'emprunteur, etc. Mais en parallèle de la pratique bancaire et commerciale, des règles encadrent certaines opérations. 

 

Garanties des crédits 
Sûreté personnelle (cautionnement)

Les sûretés personnelles sont des garanties de paiement issues d'un tiers (caution).
Le cautionnement est soumis à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires), sauf quand il est souscrit par un commerçant dans l'exercice de ses fonctions. La caution doit être limitée à un montant expressément indiqué dans le contrat de cautionnement et proportionnée à ses biens et revenus. Ce montant doit inclure les intérêts, les frais et accessoires.
Quand la caution est une personne physique, l'établissement de crédit doit l'avertir avant le 31 mars de chaque année du montant du principal, des intérêts, commissions et frais restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l'obligation garantie. Si l'engagement est à durée indéterminée, il doit également lui rappeler la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
En cas de défaillance de l'entreprise, la banque est tenue d'en informer la caution dans le mois qui suit l'incident de paiement.
Crédits de trésorerie

 

Il existe différents types de facilités de trésorerie :

  • les facilités de caisse (compte débiteur pour quelques jours),
  • le découvert autorisé (compte débiteur pour une durée plus longue avec paiement d'une commission),
  • le crédit fournisseur (délai de règlement octroyé par les fournisseurs),
  • le crédit de campagne (pour financer les activités saisonnières, en compensant un décalage éventuel entre l'approvisionnement et la vente).

Les banques ont l'obligation de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie ou concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée.   

 

Seule l'entreprise qui sollicite le prêt peut demander à l'établissement de crédit de lui en fournir les raisons, notamment les éléments de notation (informations qui ne peuvent être communiquées à un tiers). 

 

Le préavis n'est plus obligatoire lorsque l'entreprise a un comportement gravement répréhensible (non déclenchement d'une procédure d'alerte, par exemple) ou quand sa situation financière est définitivement compromise.

 

Par ailleurs, le décalage entre la date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros et la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts est limité à 1 jour ouvré.

 

Crédits de mobilisation de créances (escompte, cession Dailly, affacturage)

 

Afin d'obtenir du financement, l'entreprise peut céder ses créances professionnelles à un banquier qui lui remet en contrepartie une somme correspondant à la valeur de ces créances moyennant une commission. 

 

Garanties des crédits 
Sûretés réelles

Les sûretés dites réelles portent sur des biens mobiliers (gage sans dépossession ou nantissement) ou immobiliers (hypothèque).
Elles sont soumises à un formalisme (acte écrit, mentions obligatoires) et à publicité.
La garantie proposée par une personne physique doit être proportionnée par rapport à ses biens et revenus. Elle ne s'engage que sur le bien garanti.
Quand un établissement de crédit demande une sûreté réelle sur un bien qui n'est pas nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle, il doit informer par écrit le chef d'entreprise de la possibilité de proposer une garantie sur un bien indispensable ou de faire appel à une société de garantie ou de caution.

> Escompte

 

L'escompte permet à l'entreprise de transférer au banquier les effets de commerce (lettre de change, billets à ordre, etc.) qu'elle détient, en échange de leur montant, après déduction des agios restant à courir. L'effet de commerce doit être accepté, donc signé par le client débiteur. Si le débiteur ne paye pas, la banque peut réclamer le remboursement de la somme versée au chef d'entreprise. 

 

> Cession Dailly

 

Dans la cession dite Dailly, l'entreprise, dans le cadre d'une convention signée au préalable, remet au banquier un bordereau de cession de créances accompagné d'un double des factures concernées. Le bordereau doit indiquer notamment la mention "acte de cession de créances professionnelles", les dispositions légales des articles L313-23 à L313-34 du code monétaire et financier, le nom de l'établissement de crédit et les indications sur les créances cédées.

 

> Affacturage

 

L'opération d'affacturage fait intervenir une société financière dit factor qui, dans le cadre d'une convention, achète les créances d'une entreprise et se charge de la recouvrer auprès des clients débiteurs. 

 

Taux d'intérêt
Le taux effectif global (TEG), qui comprend tous les frais du banquier pour accorder le prêt, doit être indiqué dans le contrat de prêt. Aux intérêts s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, sauf les frais de notaire. Le TEG varie selon les banques.
Pour les prêts à amortissement échelonné, le TEG doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.
L'établissement prêteur ne doit pas dépasser un seuil, appelé taux d'usure. Pour les découverts, le taux ne doit pas être de plus du 1/3 du taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les opérations de même nature comportant des risques analogues.
La Banque de France fixe chaque trimestre les seuils de l'usure.

Crédit-bail (leasing)

 

Le crédit-bail n'est pas un prêt d'argent, mais une méthode de financement d'un équipement. L'entreprise choisit un bien et une société de crédit-bail l'achète et le loue à l'entrepreneur. À la fin du contrat de location, le chef d'entreprise peut continuer à le louer à un montant réduit, ou rendre le matériel, ou le racheter à un montant fixé au départ dans le contrat (entre 1 % et 6 % du prix d'origine hors taxe).

 

Le contrat, soumis à publicité, a une durée qui varie en fonction de la durée d'amortissement du matériel. 

 

Que faire en cas de difficulté d'accès au crédit ?

 

Les entreprises confrontées au durcissement des conditions d'octroi de crédit sur le marché bancaire, en raison de la crise financière, ont à leur disposition plusieurs recours. 

 

BPI France

 

Tout d'abord, en cas de difficultés de financement, elles peuvent se tourner vers la banque publique d'aide aux PME, BPI France (ex-Oséo), qui a mis en place plusieurs outils de soutien aux entreprises en difficultés de trésorerie.

 

Médiation du crédit

 

Médiateur du crédit
Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au médiateur national du crédit.
Par messagerie :  Pour toute question relative à l'accès au crédit des entreprises, accès au formulaire en ligne
Par téléphone :  En France métropolitaine 0810 00 12 10 (n° Azur : coût d'un appel local depuis un poste fixe)
- En Guadeloupe 0800 111 971 (n° vert)
- En Martinique 0800 008 112 (n° vert)
- À la Réunion 0800 642 642 (n° vert)
- En Guyane 0800 000 406 (n° vert)

Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises dès lors que leur établissement financier refuse un financement lié à une activité professionnelle. Sont concernés les difficultés de financement bancaire, d'assurance crédit ou les problèmes liés à un manque de fonds propres.

 

Les professionnels, qu'ils soient chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale, peuvent faire appel au médiateur national du crédit, soit par téléphone, soit par internet, où ils peuvent déposer leur dossier en ligne.

 

La procédure peut également être engagée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité mandatés.

 

Les dossiers de médiation adressés au médiateur du crédit sont traités par le médiateur départemental qui est le directeur de la Banque de France.

 

Banque de France

 

Les entreprises peuvent également s'adresser directement à la Banque de France ou aux services de la trésorerie générale. Si le problème n’est pas résolu par ces intervenants, un Comité de suivi régional (trésorier-payeur général, représentants des banques, de la Banque de France et d'Oséo) peut être saisi.

 

Source : vosdroits.service-public.fr 

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SIAGI, les garanties financières pour les Entrepreneurs
La SIAGI a été créée en 1966 par les Chambres des métiers pour favoriser l'accès des entreprises artisanales au crédit bancaire. Elle donne sa garantie aux banques pour les prêts que celles-ci accordent aux entreprises.
- Garantie et pré-garantie
- Garantie des EIRL
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- Autres garanties

La Garantie
Elle est sollicitée par les partenaires bancaires de la SIAGI, lors de la création, de la reprise ou du développement d’une entreprise, et destinée aux opérations de financement suivantes :
- Acquisition de fonds de commerce ou fonds artisanal
- Acquisition de terrain, de murs professionnels,...


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Ville : 59800 Lille
Tél. : 03 20 14 95 30
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Tél. : 02 99 59 63 30
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Crédit Agricole Centre-Est : crédit professionnel
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