Vous avez renoncé dans les sept jours à un crédit affecté. Vous demandez le remboursement de l’acompte versé au vendeur

Vous avez signé une offre de crédit pour financer l’achat de votre voiture, mais vous vous êtes ensuite ré­tracté(e). Attention : en cas de crédit lié ou affecté, la résiliation de l’opération de crédit n’entraînera automatiquement celle du contrat de vente que si vous vous rétractez dans un délai de sept jours (article L. 311-36 du Code de la consommation). Le bien ainsi financé ne restera pas à votre charge. Informez le vendeur de cette rétractation et demandez-lui de vous rembourser l’acompte éventuellement versé le jour de la commande.

Le vendeur doit procéder à cette restitution sans délai. S’il tarde, faites valoir, par lettre recommandée avec avis de réception, les dispositions de l’article L. 311-37 du Code de la consommation : « Le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. À compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié ». Pour connaître le taux d’intérêt légal, consultez www.conso.net (rubrique « Indices économiques »).

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Par ma lettre du (date), je vous ai demandé la restitution de l’acompte de (…) euros versé lors de ma commande du (date). Celle-ci, en effet, a été annulée du fait de l’exercice de mon droit de rétractation auprès de l’organisme de crédit.

Le montant de cet acompte ne m’ayant pas encore été restitué, je vous mets en demeure, par la présente, de me rembourser cette somme augmentée de l’intérêt au taux légal majoré de moitié, conformément à l’article L. 311-37 du Code de la consommation, puisque plus de huit jours se sont écoulés depuis ma première demande.

En l’absence d’une réponse favorable de votre part dans un délai de huit jours, je me verrai obligé(e) de saisir le tribunal compétent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)