Comparateur de crédit et de rachat de crédit en France : prêt immobilier, crédit à la consommation, crédit professionnel, prêt personnel et assurance de prêt

Convention AERAS

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Convention AERAS

 

La convention "s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" (Aeras) permet aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.

Les questionnaires de santé 
Il existe deux types de questionnaires de santé ; le questionnaire simplifié et le questionnaire détaillé par pathologie.
Le questionnaire simplifié comprend une série limitée de questions simples (entre 10 et 15 questions). Il correspond au niveau 1 d’assurance. Vous pouvez le remplir seul, sans difficulté.
Le questionnaire par pathologie, est beaucoup plus détaillé. Il correspond à l’examen des demandes de niveau 2 et 3.
Si l’assureur vous demande de remplir un questionnaire détaillé, dans la mesure où il est plus compliqué, vous pouvez (devez) demander l’assistance de votre médecin pour le remplir.
 

Elle permet notamment, sous condition, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

 

Pour un crédit à la consommation

 

Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des risques aggravés par les assurances qui hésitent à les garantir.

Cependant, elles peuvent bénéficier de la convention AERAS, qui leur permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé aux conditions suivantes :

  • le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000 €,
  • et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
  • et l'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.

L'emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.

Dans le cas ou l'une de ces conditions ne serait pas remplie, l'emprunteur devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

 

La confidentialité des informations personnelles 
La convention AERAS réaffirme clairement l’obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. C’est pourquoi, il vous est proposé de remplir le questionnaire de santé, seul, sur place ou chez vous.
Toujours par souci de confidentialité, votre conseiller bancaire ne vous assiste qu’à votre demande.
Le questionnaire de santé comporte des questions précises sur votre état de santé et ne fait en aucun cas référence aux aspects intimes de votre vie privée.
Exemple de prêt entrant dans cette catégorie : achat d’une voiture à l’aide d’un crédit contracté auprès du vendeur ou d’un crédit "spécial auto" souscrit auprès de votre banque.

 

Ā savoir : les découverts bancaires ou les crédits renouvelables, même s’ils sont souscrits pour un achat précis, n’entrent pas dans la catégorie des crédits à la consommation décrite ci-dessus. 
 

 

Pour un prêt immobilier et professionnel

 

Pour les prêts immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit un examen approfondi et systématique de votre demande d’assurance.

 

Les trois niveaux d’examen de votre demande d’assurance

 

Si votre état de santé ne vous permet pas d’être assuré aux conditions standard du contrat, votre dossier sera automatiquement examiné, sans démarche particulière de votre part, à un deuxième niveau, par un service médical spécialisé. A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, votre dossier sera transmis, toujours sans intervention de votre part, à un troisième niveau, dès lors que vous répondez aux conditions suivantes :Le parcours type d'accès à l'emprunt 
Durée moyenne de l'opération : 2 mois
1. Demande de devis:
- Dépôt de la demande d'assurance
- Instruction assurance
(3 semaines si toutes pièces médicales fournies)
2. Demande de crédit
- Demande de crédit (1 semaine)
- Instruction (2 semaines)
3. Mise en place du prêt
- Mise en place du prêt (2 semaines)
 

  • le montant cumulé de vos prêts ne dépasse pas 320 000 euros. En cas d’achat d’une résidence principale, ce montant ne tient pas compte des crédits relais;
  • vous aurez 70 ans au plus en fin de prêt.

Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées.

 

Dans tous les cas, l’assureur vous informe, par courrier, de sa décision :  acceptation ou refus d’assurance, l’ajournement, limitation ou exclusion de garantie, majoration éventuelle du tarif. Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation AERAS, ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu. 

En cas de refus d’assurance, l’établissement de crédit examinera avec vous les possibilités de garanties alternatives (cautions, hypothèques, …).

 

La délégation d’assurance

Une banque peut-elle refuser une délégation d’assurance ?
L'article 10 de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation impose aux établissements de crédit d'accepter les délégations d'assurance dès lors que les garanties présentées par le contrat individuel ont un niveau équivalent à celles proposées par le contrat groupe.

Les délégations d’assurance sont-elles gratuites ?
Les établissements de crédit peuvent facturer des frais de délégations. Cependant, ces frais doivent rester modérés. Ils sont la contrepartie du temps passé pour l'analyse juridique des contrats individuels au regard des dispositions du contrat groupe de l'établissement de crédit prêteur.
Dans le cadre du suivi de l'application de la Convention AERAS, les établissements de crédit communiqueront à la Commission de suivi le montant des frais de délégation, ce qui permettra de promouvoir les bonnes pratiques.
Ā savoir : vous pouvez aussi écrire au médecin de l’assureur, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de votre choix, pour connaître les raisons médicales qui ont motivé la décision de l’assureur. 

 

Délai de procédure

 

Le délai maximal de traitement d'une demande de prêt avec assurance est de 5 semaines, dont 3 pour la réponse de l'assurance et 2 pour celle de la banque après connaissance de votre acceptation de la proposition d'assurance.

Si vous avez – ou avez eu – un problème de santé, vous avez tout intérêt en ce qui concerne l’assurance à vous y prendre le plus tôt possible.

Ainsi, avant même d’avoir signé une promesse de vente ou fait votre demande de prêt, vous pouvez déposer une demande d’assurance, soit auprès de votre (d’un)  établissement de crédit, soit auprès d’une société d’assurances. Cela vous permettra d’avoir déjà un accord d’assurance, quand votre projet immobilier sera finalisé.

Cet accord d’assurance est valable pendant 4 mois, sous réserve d’un montant et d’une durée de prêt inférieurs ou égaux à la demande de prêt.

Les professionnels de la banque s’engagent à vous informer, par écrit, de tout refus de prêt qui aurait pour seule origine un refus d’assurance. 

 

Recours

 

Si les conditions de la convention AERAS n'ont pas été appliquées, l'emprunteur peut saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.

 

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Source : aeras-infos.fr

 
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