Crédit à la consommation : le droit de rétractation

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Crédit à la consommation : le droit de rétractation

 

Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement. Le contrat n'est donc valable qu'une fois le délai de rétractation écoulé.

Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Modèle de lettre
Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.

Je demande à être livré(e) immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services.
Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.
Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature.

Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.

En matière de crédit à la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de signature du contrat pour utiliser son droit de rétractation.

 

Procédure à suivre pour se rétracter

 

Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur.

Ce formulaire doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.

 

À savoir : si le crédit est un crédit affecté et que le vendeur a imposé le versement d'un acompte, il faut réclamer également le remboursement de cet acompte.

 

Conséquences sur le crédit

 

Pendant un délai de 7 jours à partir de l'acceptation du contrat, le prêteur ne peut faire aucun versement à l'emprunteur.

L'emprunteur ne doit pas rembourser le crédit pendant cette période, ni effectuer aucun versement qui y soit consécutif au prêteur.

 

En cas de livraison immédiate du bien acquis avec le crédit

 

Si un client paye un bien (ou une prestation de service) avec un crédit à la consommation et qu'il demande à être livré immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit.

Il doit rédigé de sa main sur le contrat de vente des mentions spécifiques.

 

En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire , il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur. La rétractation ne sera alors possible que jusqu'à la livraison, sans qu'elle soit :

  • inférieur à 3 jours,
  • ni supérieure à 14 jours.

Une fois le bien livré (ou la prestation de service accomplie), le client ne peut plus se rétracter et est engagé par son crédit.

 

Crédit à la consommation

Source : Vosdroits.service-public.fr

 

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