Prêt immobilier conventionné: taux d'intérêt de prêt conventionné (PC), durée de remboursement, calcul de prêt immobilier conventionné et les prêts complémentaires: prêt à taux zéro, prêt 1% logement, prêt fonctionnaire, prêt relais

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Prêt immobilier conventionné

 

Prêt "Action Logement" (ex-1 % Logement)
Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
Ce logement peut être neuf ou ancien sans travaux, et doit respecter les conditions de performances énergétiques.
Le prêt doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale du salarié. La durée de prêt est au maximum de 20 ans.
Le prêt ne doit pas dépasser 30% du coût total de l’opération.
Son montant, de 7 000 €à 25 000 €, dépend de la zone où est située l'opération.
Le prêt Action logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.
L'intéressé doit se renseigner auprès de son employeur.

Le prêt conventionné classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État. Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction ou l'achat d'un logement neuf ou ancien, mais aussi certains travaux d'amélioration du logement. Il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

 

Conditions liées au logement

 

 Le prêt conventionné sert à financer notamment :

  • la résidence principale de l'emprunteur, que le bien soit neuf ou ancien,
  • ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration du logement,
  • ou la réalisation de certains travaux d'adaptation du logement aux besoins d'un handicapé,
  • ou la réalisation de certains travaux pour économiser l’énergie


Conditions de ressources

 

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

 

Durée de remboursement

 

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

 

Taux d'intérêt

 

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

 

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire , il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
- soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
- soit rembourser l'emprunt par anticipation,
- soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur,
- soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).

Durée du prêtTaux fixeTaux variable
Inférieure ou égale à 12 ans4,45 %4,45 %
Entre 12 et 15 ans4,65 %4,45 %
Entre 15 et 20 ans4,80 %4,45 %
Supérieure à 20 ans4,90 %4,45 %

 

Prêts et aides complémentaires

 

Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :

Source : Vosdroits.service-public.fr


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