Prêt d'accession sociale (prêt immobilier réglementé): conditions du PAS, taux d'intérêt du prêt, durée de remboursement, rachat de prêt immobilier PAS, prêts et aides complémentaires, calcul de prêt immobilier et PAS en ligne

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Prêt immobilier réglementé, prêt d'accession sociale (PAS)

 

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
(Liste non exhaustive à titre d'illustration)

Zone A : Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur
Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
Zone C : Reste du territoire.

Le prêt d'accession sociale (PAS) a été institué pour favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'État pour financer la construction ou l'achat d'un logement, avec ou sans travaux d'amélioration. Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

 

Conditions liées au logement

 

Le PAS peut financer la résidence principale de l'emprunteur, ainsi cela peut concerner :

  • l'achat ou la construction d'un logement neuf, y compris le terrain,
  • l'achat d'un logement ancien : le prêt accession sociale peut financer l'achat d'un logement ancien ainsi que les travaux d'amélioration nécessaires de celui-ci. Si des travaux sont à financer par le prêt, il doit s'agir de la mise aux normes minimales d'habitabilité du logement, de l'adaptation du logement à des personnes handicapées physiques ou de la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
  • ou des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d’énergie, d'un coût minimum de 4 000 € et ceux-ci doivent être effectués dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de signature du prêt.

Avantages du PAS

Avantages
- Les frais de dossier pour l'ouverture d'un PAS sont limités à 500 €. Il n'y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
- Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l'inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
- Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.
Dans certains cas limités, l'allocation logement pouvant être plus élevée que l'aide personnalisée au logement (APL), vous pouvez avoir avantage à souscrire un prêt bancaire plutôt qu'un PAS.

Pour les PAS accordés entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003: aide gratuite en cas de perte d'emploi
- Une aide pour rembourser votre emprunt peut vous être accordée si vous êtes titulaire d'un PAS dont l'offre est émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003 (cette aide est financée par le 1 % logement).
- L'établissement de crédit auprès duquel vous avez emprunté un PAS vous accordera un report gratuit des échéances du PAS (et le cas échéant, du prêt à 0 %), en fin de prêt.
- Ce report est égal à 50 % des mensualités du PAS (et le cas échéant, du prêt à 0 %), dans la limite de 12 échéances, fractionnables en deux fois maximum. Une deuxième période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt.
- Cette aide est mise en place lorsque vous-même ou votre coemprunteur vous trouvez en situation de chômage à l'expiration d'un délai d'un an qui suit la date de signature du contrat de prêt. Vous ne pouvez pas, en revanche, en bénéficier, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt.
Sauf si vous bénéficiez d'une caution mutuelle gratuite, ne vous privez pas du PAS.
Condition de ressources

 

Les ressources de l'emprunteur ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de ses charges de famille et de son lieu de résidence :

 

Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 25 500 € 21 500 €20 000 €18 500 €
2 personnes 35 700 € 30 100 €28 000 €25 900 €
3 personnes43 350 €36 550 €34 000 €31 450 €
4 personnes 51 000 €43 000 € 40 000 €37 000 €
5 personnes 58 650 €49 450 €46 000 €42 550 €
6 personnes 66 300 € 55 900 €52 000 €48 100 €
7 personnes 73 950 €  62 350 €58 000 €53 650 €

 

Ces plafonds concernent les offres de prêt émises à compter du 1er juin 2011.

 

Appréciation des ressources

 

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence de l'emprunteur auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).

 

Durée de remboursement

 

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

 

Taux d'intérêt

 

Le taux dépend de la durée d'emprunt et de l'établissement qui le propose.

Cependant, des taux maximum sont fixés.

 

Durée du prêtTaux fixeTaux variable
Inférieure ou égale à 12 ans3,95 %3,95 %
Entre 12 et 15 ans4,15 %3,95 %
Entre 15 et 20 ans4,30 %3,95 %
Supérieure à 20 ans4,40 %3,95 %

 

Prêts et aides complémentaires

 

Le PAS peut être complété notamment par un des prêts ou aides suivants :

  • un prêt à taux zéro (PTZ),
  • un prêt d'épargne logement (PEL et/ou CEL),
  • une subvention de l'Agence nationale de l'amélioration de l'habitat (Anah),
  • un prêt Action logement (ex-1% logement),
  • un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
  • un prêt pour les fonctionnaires,
  • un prêt "classique" proposé par un établissement financier,
  • l'aide personnalisée au logement (APL).
Source : Vosdroits.service-public.fr
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