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Crédit à la consommation : prêt personnel
Le prêt personnel est accordé par une banque ou un établissement de crédit.
Tout consommateur majeur peut souscrire un prêt personnel, à partir du moment où un prêteur est disposé également à lui prêter.
Crédit à la consommation : le droit de rétractation
Le droit de rétractation est la possibilité qui est donnée à un emprunteur, lors de la signature d'un contrat de crédit, de revenir sur sa décision d'engagement.
Procédure à suivre pour se rétracter
Le consommateur qui veut utiliser son droit de rétractation utilise le formulaire détachable de rétractation, dont le verso ne doit comporter aucune autre mention que le nom et l'adresse du prêteur. Ce formulaire doit être complété et signé, puis adressé au prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception. L'emprunteur dispose de 14 jours à compter de la signature du contrat pour effectuer cette démarche.
À savoir : si le crédit est un crédit affecté et que le vendeur a imposé le versement d'un acompte, il faut réclamer également le remboursement de cet acompte.
Conséquences sur le crédit
Pendant un délai de 7 jours à partir de l'acceptation du contrat, le prêteur ne peut faire aucun versement à l'emprunteur.
L'emprunteur ne doit pas rembourser le crédit pendant cette période, ni effectuer aucun versement qui y soit consécutif au prêteur. L'emprunteur est libre d'utiliser le montant de son crédit comme il l'entend, il n'a pas à l'affecté à un achat déterminé comme le c'est le cas d'un crédit affecté.
Comme pour tout crédit à la consommation, le prêteur doit informer au préalable l'emprunteur avant d'établir un contrat de crédit.
Coût du crédit
Le taux de ce crédit est fixé par le prêteur et vous pouvez librement comparer les offres des différents établissements prêteurs.
À ce coût du crédit peuvent s'ajouter des frais de dossier, variables selon les établissements prêteurs.
Informations obligatoire
Dès la signature, vous devez recevoir un document indiquant notamment :
Ces éléments ne sont théoriquement pas susceptibles d'être modifiés pendant la vie du contrat, mais vous disposez toutefois de la faculté de rembourser le prêt par anticipation.
Par ailleurs, comme dans les autres contrats de crédit à la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation à compter de la signature du contrat.
À noter : le prêt personnel étant un contrat, le prêteur n'est pas obligé de vous accorder un crédit s'il ne vous considère pas suffisamment solvable.
Source : Vosdroits.service-public.fr