Crédit à la consommation, crédit gratuit : taux d'intérêt à zéro

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Comparateur de crédit à la consommation : votre crédit au meilleur taux

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Crédit à la consommation, crédit gratuit : taux d'intérêt à zéro

 

Un crédit est gratuit si son taux d'intérêt est nul et que la somme remboursée est égale à la somme empruntée.
Il est proposé sur le lieu de vente et le professionnel qui le propose doit garantir au client de payer le produit au meilleur prix.

Le crédit gratuit peut être accordé par un établissement de crédit.

La mise en place de ce type de crédit peut cependant s'accompagner de frais.

 

Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois. Un délai de paiement offert sur trois mois, tel qu’un paiement en 3 fois sans frais, n’est pas un crédit à la consommation. Il est régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation.

 

La réglementation du crédit gratuit impose comme pour tous les crédits à la consommation le respect de certaines obligations pour le prêteur. Il est soumis à la législation du crédit à la consommation en ce qui concerne  l'information préalable de l'emprunteur et le délai de rétractation.

 

Crédit gratuit : le délai de rétractation
Le délai de rétractation comme pour tout crédit à la consommation et tel qu’il a été fixé par laloi n°2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation, est de 14 jours.
En cas de rétractation, l’emprunteur devra compléter le bordereau prévu à cet effet annexé au contrat et le retourner au prêteur par lettre recommandée avec accusé réception dans les délais prévus.
Préalablement à la signature du contrat de crédit et si celui-ci est supérieur à 3 mois, le prêteur devra remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle. Cela permet au consommateur d’obtenir des éléments lui assurant de pouvoir comparer cette offre avec d’autres.

 

Prix du produit

 

En bénéficiant d'un crédit gratuit, vous ne devez pas payer le produit plus cher. 

Le vendeur doit donc garantir que le prix payé est le plus bas effectivement pratiqué dans son enseigne pour ce bien (ou cette prestation) au cours des 30 jours précédant l’achat. 

En revanche, s'il propose à ses clients de bénéficier du crédit gratuit, le vendeur n'est pas tenu d'accorder un escompte à l'acheteur qui voudrait payer comptant (loi n°2010-737).

 

La publicité

 

Si le vendeur consent à offrir un escompte au consommateur : toute publicité, quel que soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle aucun paiement d’intérêts et d’autres frais ne sont demandés, doit indiquer le montant de la réduction sur le prix d’achat fixé. La publicité doit également préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit.

 

Le montant de l’opération financée à l’aide du crédit gratuit ne doit pas être supérieur au prix de l’article au comptant.

 

Le prix d’acquisition du bien ou de la prestation de service par le biais d’un crédit gratuit doit être égal au prix le plus bas effectivement pratiqué pour ce bien ou cette prestation au cours des 30 jours précédant la publicité de l’offre d’achat à crédit gratuit. Cela permet au client d’être assuré de ne pas se voir imposer un prix d’achat plus cher pour bénéficier d’un crédit gratuit. 

 

 

> Code de la consommation : articles L311-1 à L311-3

> Code de la consommation : articles L311-27 à L311-29

 

Source : Vosdroits.service-public.fr