Prêt à taux zéro plus (PTZ+, un prêt immobilier réglementé sans intérêt et sans frais de dossier): conditions d'attribution, calcul PTZ +: montant d'emprunt et des remboursements du prêt et assurance de prêt immobilier à taux zéro +

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Prêt immobilier réglementé, Prêt à taux zéro plus (PTZ+)

 

Le Prêt à Taux zéro (PTZ) est, en France, un prêt bancaire ou social dont le taux d'intérêt est équivalent à 0 %.

Le PTZ+ peut financer l'acquisition d'un logement social ancien.

Le PTZ+ peut financer une partie de l'achat d'un logement social ancien s'il est vendu par un bailleur social :
- à ses occupants,
- ou aux gardiens d'immeuble qu'il emploie.
L'emprunteur doit respecter les conditions de ressources prévues pour bénéficier du PTZ+.
La durée de remboursement du PTZ+ varie de 12 à 25 ans.
À la différence des règles générales du PTZ+, aucune condition de performance énergétique n'est exigée dans ce cas.
En revanche, le prix de vente du logement doit être inférieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines.
Le PTZ+ ne peut pas dépasser 10 % du coût total de l'opération, quelque soit la zone. Le bénéficiaire devra compléter son financement avec d'autres prêts immobiliers ou des apports personnels.

Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) s'adresse aux personnes, sous conditions de ressources, souhaitant acquérir leur 1ère résidence principale. Le logement doit être neuf et respecter un certain niveau de performance énergétique. Cependant, un PTZ+ peut parfois financer certains logements anciens. Le PTZ+ ne finance qu'une partie de l'opération et doit être complété par d'autres prêts immobiliers ou des apports personnels.

 


Bénéficiaires

 

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

 

Toutefois, cette condition n'est pas exigée lorsque l'emprunteur ou l'un des occupants du logement est :

  • titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle,
  • ou bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • ou victime d'une catastrophe (par exemple : catastrophe naturelle, technologique) ayant rendu sa résidence définitivement inhabitable (la demande doit être réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre).

Un bénéficiaire vendant son logement pour en acheter un nouveau peut demander le transfert de son PTZ+.

 


Conditions de ressources

 

Le PTZ+ est accordé sous conditions de ressources selon la localisation et le nombre d'occupants du logement.

 

Revenu maximum du ménage à ne pas dépasser pour en bénéficier : 

 

Classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
(Liste non exhaustive à titre d'illustration)

Zone A : Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur
Zone B1 : Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
Zone B2 : Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France
Zone C : Reste du territoire.

Personnes occupants
le logement
Zone AZone B1Zone B2Zone C
1 personne36.000 €26.000 €20.000 €18.500 €
2 personnes50.400 €36.400 €28.000 €25.900 €
3 personnes61.200 €44.200 €34.000 €31.450 €
4 personnes72.000 €52.000 €40.000 €37.000 €
5 personnes82.800 €59.800 €46.000 €42.550 €
6 personnes93.600 €67.600 €52.000 €48.100 €
7 personnes104.400 €75.400 €58.000 €53.650 €
8 personnes et plus115.200 €83.200 €64.000 €59.200 €

 

L'emprunteur devra produire l'avis d'imposition sur le revenu de l'ensemble des occupants.

 

Conditions liées au logement

 

Ce logement doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas.

 

Le logement ne peut pas être loué tant que le prêt n'est pas intégralement remboursé, sauf situation spécifique.

Le PTZ+ peut-il financer un autre bien immobilier que la résidence principale ?
Un propriétaire peut-il louer un logement financé avec un PTZ+ ?

Le logement acquis avec un PTZ+ doit devenir la résidence principale de l'emprunteur au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
- pour les personnes souhaitant acquérir un logement destiné à devenir leur résidence principale au moment de leur retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans,
- ou en cas de mutation professionnelle,
- ou en cas de divorce ou de dissolution d'un Pacs,
- ou en cas d'invalidité ou d'incapacité reconnue par la délivrance d'une carte d'invalidité ,
- ou en cas de chômage d'une durée supérieure à 1 an attestée par l'inscription au Pôle emploi.

Il doit respecter des critères de performance énergétique.

 

> Logement neuf

 

Le PTZ+ peut financer la construction ou l'achat d'un logement neuf.

 

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

  • bénéficier du label bâtiment basse consommation énergétique (BBC 2005),
  • ou respecter la réglementation thermique RT2012.


> Logement ancien

 

Le PTZ+ peut financer :

  • l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant à un local neuf,
  • ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement.

En ce qui concerne les performances énergétiques, il devra alors :

  • bénéficier du label "haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009",
  • ou bénéficier du label "bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009",
  • ou respecter des exigences de performance énergétique sur au moins 2 des 4 catégories suivantes :
    • isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur,
    • fenêtres,
    • système de chauffage,
    • système de production d'eau chaude sanitaire.

 Dans ce dernier cas, l'acquéreur certifie par un document :

  • que son logement respecte ces exigences,
  • ou qu'il s'engage à ce qu'il les respecte à l'achèvement des travaux.

Transfert de PTZ+
Que devient le PTZ+ en cas de revente du logement ?

À la vente de son logement, le bénéficiaire d'un prêt à taux zéro (PTZ+ ou PTZ) doit rembourser immédiatement le capital restant de ce prêt.
Cependant, s'il veut acheter un nouveau bien, le bénéficiaire ne pourra pas obtenir un autre PTZ+, car ce dispositif est réservé aux primo-accédants. Il lui faudrait, par exemple, ne plus être propriétaire de son logement pendant 2 ans.
Toutefois, il peut, avec l'accord de la banque qui lui a accordé le PTZ+ (ou le PTZ), demander un transfert de son prêt.
Ce transfert ne concernera que le capital restant dû.
L'emprunteur continuera alors à rembourser le capital restant de la même manière qu'auparavant et pourra utiliser les fonds dans une nouvelle opération immobilière.
L'opération doit cependant respecter les conditions d'un PTZ+ à la date du transfert.
Attention : ce transfert est soumis à l'accord de la banque émettrice du PTZ+. Elle peut le refuser, notamment si elle considère que les garanties sont insuffisantes.
 

À savoir :  le PTZ+ peut parfois financer une partie de l'achat d'un logement social ancien.

 

Règle de calcul

 

Pour le calcul du PTZ+, on applique un pourcentage au coût maximal de l'opération toutes taxes comprises dans la limite d'un plafond.

 

Ce coût comprend le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus.

 

Le pourcentage varie selon la zone géographique où se trouve le logement.

 

Acquisition d'un logement neuf : coût maximal de l'opération

 

Nombre de personnes destinées
à occuper le logement
Zone AZone B1Zone B2Zone C
1 156 000 €117 000 €86 000 € 79 000 €
2 218 000 €164 000 €120 000 €111 000 €
3 265 000 €199 000 €146 000 €134 000 €
4 312 000 €234 000 €172 000 €158 000 €
5 et plus359 000 €269 000 €198 000 €182 000 €

 

Pourcentage appliqué

  • Zone A : 33 %
  • Zone B1 : 26 %
  • Zone B2: 21 %
  • Zone C : 18 %

 

En zone A, la plus chère, le montant du PTZ + peut atteindre :

  • 118.470 € pour une famille de cinq personnes;
  • 51.480 € pour un célibataire.

Séparation : comment obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur ?
En cas de séparation d'un couple qui était co-emprunteur d'un prêt immobilier, à la consommation ou hypothécaire, il est possible d'obtenir l'annulation de la garantie d'un co-emprunteur.
Pour cela, il faut :
- soit obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur),
- soit rembourser l'emprunt par anticipation,
- soit présenter comme garant une nouvelle personne qui devra être agréée par le prêteur,
- soit que l'autre emprunteur propose une garantie supplémentaire au prêteur (hypothèque, caution).
Vous pouvez calculer le montant de votre prêt à taux 0 % plus ainsi que ses modalités de remboursement en utilisant le simulateur mis en place par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL).

 


Durée de remboursement du PTZ+

 

La durée de remboursement du PTZ+ dépend des revenus de l'emprunteur.

 

Plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 12 à 25 ans selon les cas.

 

À noter : en fonction de ses revenus, l'emprunteur peut bénéficier d'un différé de remboursement.

 


Établissement de crédit proposant le PTZ+

 

Le PTZ + est mis en place par les banques qui ont passé une convention avec l'Etat; en pratique la quasi-totalité des banques le distribue et vous pouvez choisir celle de votre choix. Comme pour tout autre prêt immobilier, la banque peut assortir l'octroi du prêt d'une garantie de remboursement (hypothèque par exemple) et peut exiger la souscription d'une assurance décès-invalidité.

 

Source : Vosdroits.service-public.fr

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