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Prêt immobilier classique

 

Crédit et hypothèque
L'hypothèque est une garantie qui porte sur un bien immobilier, dont l’emprunteur est déjà propriétaire ou qu'il va acquérir grâce à l'emprunt qu'il contracte.
L'organisme prêteur garantie ainsi les fonds qu'il prête, et pourra, en cas de défaillance des remboursements, obtenir la saisie et la vente du bien hypothéqué.
Cette hypothèque doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication aux services de la publicité foncière.
L'emprunteur peut également décider que son hypothèque soit une hypothèque rechargeable.
À noter :  il existe également une forme d'hypothèque résultant d'un jugement, l'hypothèque judiciaire.

Durée de l'hypothèque
L'hypothèque, sauf dans le cas de l'hypothèque rechargeable, dure aussi longtemps que le crédit.
Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.
L'emprunteur peut toutefois, sous condition, faire lever cette hypothèque.
À savoir :  la revente du bien immobilier pendant cette période nécessite la mainlevée de l'hypothèque, qui entraîne des frais et le paiement de droits et taxes.
Le prêt immobilier classique est un prêt proposé par un établissement bancaire à un ménage qui souhaite effectuer une opération immobilière. Ce prêt n'est pas réglementé, et peut être utilisé notamment pour l'acquisition d'un logement, d'un terrain ou d'une résidence secondaire, mais aussi pour le financement de travaux sur une propriété. L'établissement bancaire transmet par courrier une offre de prêt au particulier qui disposera alors d'un délai pour l’accepter ou non.

 

Réglementation

 

Le prêt immobilier classique proposé par un établissement bancaire à un ménage n'est pas réglementé.

Les formules proposées par les établissements prêteurs sont différentes et prennent en compte les revenus du ménage.

 

Durée du prêt

 

La durée est variable, généralement négociée entre l'emprunteur et le prêteur. Par exemple, certains prêts peuvent avoir une durée allant jusqu'à 30 ans.

 

Taux

 

Le taux d'intérêt est défini par le prêteur. Il peut s'agir :

  • d'un taux fixe, qui ne change pas tout au long du contrat,
  • d'un taux progressif, qui progresse au fil du temps,
  • d'un taux modulable, qui varie selon la situation du ménage.

Les établissements prêteurs ont des taux différents. L'emprunteur est libre de comparer ces taux.

 

Garanties du prêt

 

Le prêteur peut exiger des garanties pour le prêt.

Il peut ainsi réclamer :

  • un cautionnement bancaire,
  • ou une hypothèque du bien.

Assurance

 

Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur
Cas des personnes présentant des "risques aggravés"
Les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves sont généralement considérées comme présentant des « risques aggravés » par les assurances qui hésitent à les garantir.
Cependant, ces personnes peuvent bénéficier de la convention AERAS , qui leur permet notamment de ne pas remplir de questionnaire médical de santé aux conditions suivantes :
- le montant maximum du crédit à la consommation n'excède pas 17 000€,
- et la durée maximum du prêt est de 4 ans au plus,
- et l'emprunteur doit être âgé de 50 ans maximum au moment du dépôt de la demande.
L'emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 17 000 €.
Dans le cas ou l'une de ces conditions ne serait pas remplie, l'emprunteur devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Le prêteur peut exiger une assurance.

 

Cependant, il ne peut pas imposer le choix de l'assureur. L'emprunteur peut choisir lui-même qui va l'assurer dans les conditions prévues par le prêteur.

 

L'assurance du prêt peut concerner notamment le décès, la maladie et l'invalidité ou la perte d'emploi.

 

Modalités de souscription :

 

L'assureur demande à l'emprunteur de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.

 

Toute omission ou fausse déclaration peut avoir pour conséquence la déchéance de garanties, voire la nullité du contrat an cas de mauvaise foi.

 

L'assureur étudie le questionnaire ainsi rempli, évalue le risque et adresse une proposition d'assurance indiquant notamment :

  • les garanties pour lesquelles il accorde la couverture,
  • les conditions à remplir pour les déclencher,
  • les exclusions,
  • et le montant de la cotisation mensuelle sur la durée totale de l'emprunt.


Le paiement de la cotisation débute à la signature de l'offre préalable de crédit sauf clause contraire indiquant un paiement au 1er déblocage des fonds par exemple.

 

Domiciliation bancaire et ouverture de compte

 

Le prêteur peut exiger l'ouverture d'un compte dans son établissement pour accorder le prêt.

Il peut également demander à ce que les revenus d'activité du prêteur y soient domiciliés. Il ne peut pas, en revanche, lui imposer, sauf si l'emprunteur lui accorde une contrepartie individualisée.

 

Offre de prêt

 

Le prêteur doit adresser gratuitement l'offre de prêt par courrier à l'emprunteur et aux éventuelles cautions.

Cette offre comporte des mentions obligatoires et reste valable pendant 30 jours.

L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion qui débute le lendemain de la réception de cette offre.

 

Source : Vosdroits.service-public.fr


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